Description du Poste :

– Vérifier l’applicabilité de la procédure pour chaque parcelle agricole objet d’un projet de division

– Instruire les dossiers et répondre aux porteurs de projets pour leur indiquer si la parcelle est soumise ou non au contrôle de morcellement, et si leur dossier est complet

– Gérer l’ensemble des courriers à transmettre aux déclarants (propriétaires, géomètres, notaires…) dans un délai raisonnable

– Préparer l’ordre du jour des CDAF sous le contrôle du Président et du secrétaire et assurer l’invitation des propriétaires dont le dossier doit être examiné

– Préparer les notifications des décisions à soumettre à la signature Président de la CDAF et mettre à jour les différentes bases de données à l’issue de chaque CDAF

– Mettre à jour la base de données correspondante à l’issue de chaque CDAF (base d’éligibilité et base CDAF)

Le profil recherché devra:

– Avoir une capacité d’interprétation du projet et de son enjeu au regard des éléments de la réglementation (PLU, PPR etc…)

– Faire preuve de rigueur dans l’analyse de l’instruction des dossiers et leur rédaction

– Avoir une bonne capacité rédactionnelle

– Être polyvalent(e)

– Maîtriser le publipostage, le pack Office (Word, Excel, Powerpoint etc…)

– Avoir le sens du relationnel pour faciliter l’accompagnement des propriétaires, l’animation et la réception du public

– Avoir une formation ou expérience dans le droit est un plus (interprétation d’actes, titres de propriétés.)

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